27.11.20253 min
Accord budgétaire : zoom sur deux mesures fiscales
Après plusieurs mois de négociations, les partis du gouvernement ont annoncé par la voix du Premier ministre être parvenus à s’accorder sur un budget pour la législature en cours.
Outre une série de mesures d’austérité, cet accord comprend également diverses augmentations d’impôts. Dans cette analyse, nous revenons sur deux mesures fiscales clés.
Doublement du taux de la taxe sur les comptes-titres
L’une des mesures (fiscales) notables de cet accord est le doublement du taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres. Les titulaires d’un compte-titres d’une valeur moyenne supérieure à 1 million d’euros devront à l’avenir tenir compte d’une taxe de 0,30 % (au lieu de 0,15 % actuellement). L’élargissement annoncé du champ d’application de cette taxe aux actions nominatives n’a finalement pas été retenu.
Cette mesure fait suite à une modification de la taxe sur les comptes-titres adoptée plus tôt durant l’année. La loi-programme du 18 juillet 2025 a introduit des dispositions anti-abus spéciales visant à lutter contre l’évasion fiscale. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre blog : « Réforme fiscale : un premier projet de loi déposé à la Chambre ».
Réserve de liquidation et VVPR-bis : vers un précompte mobilier de 18 %
Le gouvernement finalise, par ailleurs, l’adaptation des régimes de la réserve de liquidation et du VVPR bis, des régimes spéciaux qui permettent aux (petites) sociétés de distribuer des dividendes à des taux fiscalement plus avantageux. Dans les deux cas, le taux du précompte mobilier sera porté de 15 % à 18 %. Les réserves (de liquidation) déjà constituées resteraient hors de portée. Les propositions visant à plafonner la distribution avantageuse de dividendes (jusqu’à un maximum de 100 000 euros par an, par exemple) n’ont pas été retenues.
Il convient de noter que les régimes de réserve de liquidation et de VVPR-bis viennent d’être modifiés récemment. La loi-programme du 18 juillet 2025 a en effet harmonisé ces deux régimes de faveur, ce qui se traduit principalement par une assimilation des taux d’imposition et une réduction du temps d’attente pour le versement des réserves de liquidation. Sur notre blog, nous avons commenté plus en détail ces modifications : « Réforme fiscale : un premier projet de loi déposé à la Chambre ».
Nouvelle phase pour les mesures annoncées précédemment
Maintenant que les négociations budgétaires ont abouti, le gouvernement De Wever devrait se remettre à travailler sur les réformes annoncées précédemment. Nous pensons en particulier à la taxe sur les plus-values tant discutée et au paquet de mesures fiscales contenues dans le projet de loi portant des dispositions diverses du 3 juillet 2025.
Vous retrouverez nos premiers commentaires sur ces initiatives sur notre blog : « La nouvelle taxe sur la plus-value : lignes directrices de l’avant-projet de loi » et « Un troisième train de mesures fiscales en route ».
Transposer l’accord dans des textes législatifs
À la phase de négociation politique va maintenant succéder celle de la concrétisation en textes de loi. Il va de soi que nous continuerons à suivre ce processus de près de façon à vous tenir informés.
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