12.06.20251 min
Réforme fiscale : un premier projet de loi déposé à la Chambre
Il était attendu : le projet de loi-programme (ci-après le « Projet ») a été déposé à la Chambre des représentants à la fin du mois dernier. Certaines mesures qui figuraient dans l’accord de gouvernement, comme la suppression de la déduction ordinaire d’intérêts ou la modification du régime de la SICAV-RDT, ne sont étonnamment pas reprises dans le texte. Probablement, le seront-elles dans un texte ultérieur.
Par ailleurs, la taxation des plus-values sur les instruments financiers que le gouvernement souhaite instaurer est encore en discussion. Ce régime fera donc l’objet d’un projet de loi distinct.
Nous vous exposons dans cet article certaines des mesures fiscales actuellement soumises au vote du Parlement. Bien que celles-ci ne soient pas encore définitives, elles ne devraient a priori pas varier de manière importante suite au débat parlementaire, s’agissant d’un texte issu d’un accord au sein du gouvernement. Il conviendra bien entendu d’être attentif au texte voté.
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¹ La première version avait pour rappel été annulée par arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 octobre 2019.
² 20 % à certaines conditions.
³ 20 % à certaines conditions.
⁴ Pour comptabiliser sous les rubriques relatives aux « Participations dans des entreprises liées » ou aux « Participations dans des entreprises avec lesquelles il existe une relation de participation », il faut un pourcentage de détention minimum de 50 % ou 10 % qui n’est par hypothèse pas rempli en l’espèce.
