18.12.20252 min
La nouvelle taxe sur la plus-value : lignes directrices du projet de loi provisoire
Dans son accord du 12 février 2025, le gouvernement fédéral avait notamment décidé d'instaurer une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers (qui portait alors le nom de contribution de solidarité). Depuis début juillet – dans la foulée de ce que l'on a appelé « l'accord d'été » –, le cabinet du ministre des Finances œuvre à l'élaboration d'un projet de loi.
La présente contribution vise à clarifier le dernier état d'avancement des principes majeurs de la dernière version du texte (que nous qualifions de « projet de loi provisoire ») qui devrait être prochainement déposé à la Chambre des Représentants.
Où en sommes-nous exactement dans le processus législatif ?
Bien que plusieurs versions de l'avant-projet de loi se soient succédé depuis le mois de juillet, la nouvelle taxe sur la plus-value n'a toujours pas été votée. Quelles étapes ont déjà été franchies ?
- L'avant-projet a été transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat (section Législation), lequel a rendu son avis le 17 septembre 2025.
- À la suite de l'avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet a été adapté sur différents points. Les principes majeurs de la taxe sur les plus-values n'ont toutefois pas été affectés.
- Un premier projet d'arrêté royal a, par ailleurs, également été préparé relativement à l'« opt-out » (voir infra) et la manière dont le contribuable pourra faire connaître son choix pour l'opt-out.
Le projet de loi provisoire n'a à ce jour pas encore été déposé au Parlement fédéral (plus particulièrement à la Chambre des Représentants). Une fois que ce dépôt aura eu lieu – nous ne disposons pas de vue sur le calendrier à ce stade –, il faudra encore laisser l'examen parlementaire se dérouler avant que la loi instaurant la taxe sur la plus-value ne soit finalement votée.
Compte tenu du travail parlementaire restant à accomplir, il est très peu probable que la taxe sur la plus-value soit encore votée avant la fin de l'année 2025. Attention, le fait que le projet de loi ne soit approuvé que dans le courant de l'année 2026 n'empêche pas que les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 (voir infra) puissent néanmoins être soumises à taxation. L'intention du gouvernement de taxer les plus-values à partir de cette date demeure inchangée.
- À qui la taxe s'appliquera-t-elle ?
- Quels seront les actifs financiers visés ?
- Quand la taxe sera-t-elle due ?
- Quel sera le taux de la taxe sur la plus-value ?
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