04.06.20265 min
Vote de la loi-programme : zoom sur deux mesures fiscales
La loi-programme, en gestation depuis plusieurs mois, a finalement été votée le 30 mai et publiée au Moniteur belge deux jours plus tard.
Les mesures phares présentées dans notre article du 27 novembre 2025 (Accord budgétaire : zoom sur deux mesures fiscales) sont désormais adoptées.
1. Doublement du taux de la taxe sur les comptes-titres (TACT)
Le doublement du taux de la TACT à 0,30% (pour 0,15% auparavant) est désormais « applicable pour les périodes de référence qui prennent fin à partir du jour de la publication de la loi au Moniteur belge », à savoir le 1er juin 2026.
Pour bien comprendre en quoi consiste cette entrée en vigueur, il est utile de rappeler comment se calcule la TACT.
La base imposable de cette taxe correspond à la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus durant la période de référence. Le calcul s’effectue en deux étapes :
1.
en additionnant la valeur des instruments financiers imposables à chaque point de référence où le compte était ouvert ;
2. en divisant ce total par le nombre de points de référence retenus.
Une période de référence ordinaire est une période de 12 mois consécutifs qui commence le 1er octobre (année x) et se termine le 30 septembre de l'année suivante (année x+1).
La période de référence est écourtée si un compte-titres est ouvert après le 1er octobre (elle commence à la date d’ouverture), s’il est clôturé avant le 30 septembre (elle se termine à la date de clôture).
Un point de référence correspond à la date à laquelle la valeur des instruments financiers imposables sur le compte-titres doit être relevée pour opérer le calcul de la base imposable.
En règle générale, la période de référence comprend quatre points de référence, fixés au dernier jour de chaque trimestre : le 31 décembre (année x), le 31 mars (année x+1), le 30 juin (année x+1) et le 30 septembre (année x+1). Si un compte-titres est ouvert ou clôturé en cours de période de référence, seuls les points de référence où le compte était effectivement ouvert sont pris en compte pour le calcul de la base imposable. L’ouverture ou la clôture d’un compte-titres ne génère pas de point de référence supplémentaire.
Ces notions étant rappelées, illustrons cette entrée en vigueur à l’aide de trois exemples.
Exemple 1
Un client détient un compte-titres dont les valeurs aux points de référence sont les suivantes :
- 31 décembre 2025: 1,4 million d’euros
- 31 mars 2026: 1,7 million d’euros
- 30 juin 2026: 1,6 million d’euros
- 30 septembre 2026: 1,8 million d’euros
La valeur moyenne est de (1,4 + 1,7 + 1,6 + 1,8) / 4 = 1,625 million d'euros.
Comme la valeur moyenne dépasse 1 million d'euros sur une période de référence prenant fin après le 1er juin 2026, le taux de 0,30% est appliqué. Dans cet exemple, une taxe de 4.875 euros est donc due.
Exemple 2
Si le même compte-titres a été clôturé le 25 mai 2026, il n'y a dans ce cas que 2 points de référence :
- 31 décembre 2025: 1,4 million d’euros
- 31 mars 2026: 1,7 million d’euros
La valeur moyenne est alors de (1,4 + 1,7) / 2 = 1,550 million euros. Dans ce cas, la valeur moyenne dépasse toujours 1 million d'euros, mais sur une période de référence qui a pris fin avant le 1er juin 2026.
Le taux applicable dans cette hypothèse est 0,15%. La taxe due s'élève à 2.325 euros et elle est due le 26 mai 2026 (le jour suivant la clôture du compte-titres).
Exemple 3
Si le même compte-titres est clôturé le 20 juin 2026, les points de référence et la valeur moyenne sont les mêmes que dans l’exemple 2.
La valeur moyenne de 1,550 millions euros est toujours supérieure à 1 million d'euros, mais sur une période de référence qui a pris fin après le 1er juin 2026.
Le taux applicable dans cette hypothèse est dès lors 0,30%. La taxe due s'élève à 4.650 euros et elle est due le 21 juin 2026 (le jour suivant la clôture du compte-titres).
Pour davantage de détails et le contexte, nous vous invitons à consulter nos articles précédents relatifs à ce sujet (Réforme fiscale : un premier projet de loi déposé à la Chambre et Accord budgétaire : zoom sur deux mesures fiscales).
2. VVPR bis et réserve de liquidation
Certaines dispositions de la loi-programme du 30 mai dernier visent spécifiquement les régimes de réserve de liquidation et VVPR bis.
Ces deux régimes sont harmonisés au niveau des délais et des taux applicables :
- Le délai d’attente est, dorénavant, de trois ans (alors qu’il était précédemment de cinq ans dans le cadre de la réserve de liquidation) ;
- Le taux effectif d’imposition qui avait été harmonisé à 15% en juillet 2025 est dorénavant porté à 18% à la suite de l’adoption de la loi-programme du 30 mai 2026.
Relevons que l’harmonisation des deux régimes n’est toutefois pas totale dans la mesure où ces deux dispositifs fiscaux ne sont ni identiques ni pleinement alignés, comme en témoignent les tableaux repris ci-dessous. Les nouveaux taux applicables varient en fonction des dates de constitution des réserves et des délais endéans lesquels les distributions interviennent.
Pour un aperçu rapide, vous trouverez ci-dessous deux tableaux synthétiques :
*Le taux global d’imposition est calculé sur le montant initial affecté à la réserve.
L’ancien taux de 15% restera applicable pour tout dividende attribué ou mis en paiement avant le 1er juillet. Il vous reste quelques jours pour évaluer, le cas échéant avec l’aide de votre comptable, l’intérêt d’encore distribuer ou non un dividende avant la fin du mois.
Pour une analyse plus détaillée, nous vous renvoyons à notre article Accord budgétaire : zoom sur deux mesures fiscales.
Nous continuerons à vous tenir informés des prochaines réformes.
Pour une analyse plus détaillée, nous vous renvoyons à notre article Accord budgétaire : zoom sur deux mesures fiscales.
Nous continuerons à vous tenir informés des prochaines réformes.
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