14.01.20261 min
Fiscalité. De nombreux changements en Région flamande
Le Parlement flamand a récemment adopté d'importantes réformes fiscales qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026. Ces mesures visent à moderniser et à clarifier le cadre fiscal en Région flamande.
- la réforme du régime favorable en matière de droits de donation et de succession pour les sociétés familiales,
- le renforcement des conditions d'application du droit d'enregistrement réduit pour l'achat d'une habitation propre et unique,
- l'instauration d'une régularisation fiscale flamande pour les droits de succession et de donation,
- le renforcement d'une exemption de droits de succession dans le chef du partenaire survivant et
- l'introduction d'une réduction de droits de succession pour les personnes seules.
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Le document présent ne peut en aucun cas être copié ou divulgué sans autorisation préalable et écrite de la Banque Degroof Petercam.
Les informations communiquées sont à jour à la date de la publication.
Banque Degroof Petercam est autorisée par et sous la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, sous la supervision de la protection des investisseurs et des consommateurs de l'Autorité des services et des marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Editeur responsable : Banque Degroof Petercam
Adresse légale : Banque Degroof Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles.
TVA: BE 0403.212.172 (RPM Bruxelles) - FSMA 040460 A
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