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Planification successorale : rétrospective 2021

Par Ariane Joris - Head of Estate Planning
Notre département Estate Planning vous a tenu informé tout au long de l’année des réformes législatives et fiscales importantes. A l’aube de 2022, voici l’occasion de revenir sur les principales évolutions de l’année 2021 en matière de planification successorale.

Donation d’avoirs mobiliers

Avec la fin de l’année 2020, s’est éteinte l’une des techniques classiques de planification patrimoniale des Belges, à savoir la donation d’avoirs mobiliers consentie devant un notaire étranger (généralement suisse ou néerlandais) sans enregistrement en Belgique. Cette technique permettait ainsi d’éviter de devoir de payer les droits de donation qui s’élèvent en ligne directe à 3 % en Régions de Bruxelles-capitale et flamande et à 3,3 % en Région wallonne. En outre, pour autant que le donateur survive plus de trois ans, aucun droit de succession ne sera dû.
Depuis le 15 décembre 2020, de telles donations mobilières consenties par des résidents belges doivent être enregistrées en Belgique.
Cette modification législative ne concerne pas les donations indirectes telles que les dons bancaires ou dons manuels. Ainsi, il est toujours possible de procéder à une donation en pleine propriété par virement bancaire sans devoir recourir à l’enregistrement de celle-ci. Si l’absence d’enregistrement de la donation permet d’éviter les droits de donation, les droits de succession ne pourront eux être évités que si l’on survit plus de trois ans.
Afin d’encourager l’enregistrement volontaire de ces donations dites indirectes, le gouvernement wallon envisage d’allonger ce délai de trois ans à cinq ans et ce dès le 1er janvier 2022.
Le parlement wallon n’a pas encore voté ce projet de décret. Sera-t-il le cadeau du père noël à la Région wallonne ? Le gouvernement flamand avait également envisagé un projet de décret similaire qui toutefois n’a jamais été adopté. A suivre.
On constate donc que si les taux des droits de donation et de succession n’augmentent pas, les possibilités pour éviter ceux-ci tendent à se fermer petit à petit.

Documentation de son patrimoine

Tout n’est cependant pas négatif dans ce constat. Cet encouragement voire cette obligation d’enregistrer les donations mobilières en Belgique est à mettre en perspective avec les obligations toujours plus importantes en termes de traçabilité et de documentation du patrimoine. A cet égard, une donation enregistrée, et le cas échéant authentique, apportera une plus grande sécurité aux donataires, et la garantie qu’aucun droit de succession ne sera dû. Or, un patrimoine bien documenté en vaut deux.

Legs en duo

Toujours dans cette même tendance, le législateur flamand a également entrepris une réforme ne visant pas à augmenter les droits de succession mais à supprimer la possibilité d’optimaliser ceux-ci entre parents éloignés. En effet, les droits de succession applicables aux personnes qui n’appartiennent pas à la ligne directe, telles que les frères et sœurs, oncle et tante, parents plus éloignées ou amis, sont élevés (jusqu’à 55 % en région flamande et jusqu’à 80 % en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale). Au contraire, les taux des droits de succession en faveur d’une œuvre caritative sont moins élevés (7 % en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale et 0 % depuis le 1er juillet 2021 en Région flamande).
Par conséquent, si l’on souhaite rédiger un testament en faveur d’un membre de la famille plus éloignée ou d’amis, on prévoit généralement un legs de la succession à une œuvre caritative à charge pour elle de restituer un montant net de droits de succession à un ou plusieurs membres de la famille éloignée. Cette technique dénommée le « legs en duo », permet de réduire les droits de succession dus par les membres de la famille éloignée tout en soutenant un projet caritatif.
Le législateur flamand a toutefois, depuis le 1er juillet 2021, modifié la méthode de calcul des droits de succession supprimant ainsi tout avantage fiscal à cette technique. Pour compenser cela, le législateur flamand a par ailleurs réduit les droits de succession de 25 % à 3 % sur la première tranche de 15.000 EUR léguée à « un ami » ainsi que le taux de 8,5 % à 0 % pour tout legs fait à une œuvre caritative.

Réforme du droit des biens

A côté de ces évolutions fiscales, le droit civil a également connu certains changements. Ainsi, après la réforme du droit de succession et des régimes matrimoniaux en 2018, celle du droit des sociétés en 2019, c’est la réforme du droit des biens qui a vu le jour en 2021. Le législateur fédéral a ainsi notamment réformé le droit d’usufruit, fréquemment rencontré dans le cadre de planifications successorales. Songeons par exemple à l’usufruit du conjoint survivant ou encore à la donation réalisée avec réserve d’usufruit dans le chef du donateur.
Ainsi, la réforme confère dorénavant un fondement légal au pouvoir de l’usufruitier de disposer des éléments du portefeuille-titres (droit de gestion étendu) sans ingérence possible du nu-propriétaire. Ainsi, il ne sera à présent plus obligatoirement nécessaire d’établir un mandat de gestion pour l’usufruitier. Dans la mesure où ces modifications ne concernent que les actes et faits juridiques qui ont lieu après le 1er septembre 2021, il n’est pas nécessaire de revoir les actes déjà passés mais bien d’en tenir compte pour les planifications futures.

Mandat extrajudiciaire

Le législateur fédéral a également ratifié la Convention de La Haye ayant trait à la protection internationale des adultes incapables. Cette convention entrée en vigueur en Belgique le 1er janvier 2021 donne désormais une portée internationale au mandat extrajudiciaire passé en Belgique. En effet, toute personne capable peut par le biais du mandat extrajudiciaire déterminer les actes qui pourront être posés et par quelle personne afin de gérer ses biens et ses avoirs, en cas d’incapacité. La Convention de La Haye prévoit que si cette personne déménage vers un pays où cette Convention a été ratifiée et que le mandat extrajudiciaire a été établi en Belgique avant le déménagement, le droit belge restera applicable. Cette modification n’est pas sans importance dans un contexte ou les patrimoines sont toujours plus internationaux et les situations d’incapacité toujours plus nombreuses.
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