01.08.20255 min
Donations mobilières à Bruxelles : allongement de la 'période suspecte'
Le 10 juillet, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger à cinq ans la « période suspecte » pour les donations mobilières. Cette mesure suit l'exemple de la Wallonie et de la Flandre et a des conséquences importantes pour la planification patrimoniale à Bruxelles.
Ce qui n'avait pas été possible fin 2023 pour un Gouvernement bruxellois de plein exercice (voyez notre flash Droits de succession et de donation : nouveautés à Bruxelles) devient aujourd'hui réalité dans une Région bruxelloise qui se cherche désespérément un gouvernement : la « période suspecte » est prolongée pour les donations mobilières à Bruxelles.
Le Parlement bruxellois a en effet adopté le 10 juillet dernier une Ordonnance dont l'objet principal vise à « modifier le Code des droits de succession en vue d'allonger la durée de la 'période suspecte' relative aux donations mobilières consenties par le défunt avant sa mort, en la portant de trois à cinq ans. »
Ce faisant, la Région de Bruxelles-Capitale s'aligne sur ses homologues wallonne et flamande où ce même délai a déjà été étendu précédemment.
Donation mobilière non enregistrée : la période suspecte passe de 3 à 5 ans
Pour les donations réalisées jusqu'au 31 décembre 2025
À côté de la donation mobilière notariée qui est obligatoirement enregistrable en Belgique¹, il existe d'autres formes de donations mobilières (pour des avoirs bancaires, des œuvres d'art, des bijoux, etc.) non obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Pour ces donations mobilières non notariées au rang desquelles figure la donation bancaire, les parties sont libres d'enregistrer ou non la donation et, par conséquent, de payer ou non les droits de donation. En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de donation mobilière s'élèvent à :
- 3 % (en ligne directe, entre conjoints et cohabitants légaux) ;
- 7 % (entre toutes autres personnes).
Les conséquences fiscales selon qu'une donation mobilière non notariée soit enregistrée ou non sont bien évidemment différentes :
- Lorsque les parties décident de présenter volontairement la donation mobilière non notariée à l'enregistrement, la donation est soumise aux droits de donation mobilière : 3 % ou 7 % suivant le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Une fois la donation enregistrée, les biens donnés « échappent » définitivement aux droits de succession lors du décès du donateur.
- Lorsque les parties décident, au contraire, de ne pas enregistrer la donation, elles s'exposent à un risque fiscal de devoir payer des droits de succession sur les biens donnés en cas de décès du donateur au cours - jusqu'à présent - des trois années qui suivent la donation. En effet, si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation mobilière (non enregistrée), les biens donnés réintégreront (fictivement) son patrimoine successoral et le bénéficiaire de la donation² devra payer des droits de succession (soit jusqu'à 30% pour une succession en ligne directe). Si, en revanche, le donateur décède plus de trois ans après la donation, aucun impôt ne sera dû. Dans l'hypothèse enfin où les parties décident de présenter volontairement la donation à l'enregistrement au cours de cette période suspecte de trois ans après la donation mais avant le décès du donateur, des droits de donation (3 % ou 7 %) sont dus et les avoirs donnés ne sont dans ce cas pas soumis aux taux plus élevés des droits de succession.
Pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026
Ce délai de trois ans passera à cinq ans pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2026. Autrement dit, pour les donations antérieures au 1er janvier 2026, le délai de trois ans reste d'application. L'effet rétroactif un temps envisagé n'a finalement pas été retenu.
Motivation
Les travaux préparatoires sont très clairs sur la motivation de la mesure : « la modification vise à inciter les contribuables à procéder à l'enregistrement des donations mobilières qu'ils réalisent (...), » ce qui « pourrait ainsi permettre, en augmentant le nombre de donations enregistrées, d'augmenter les recettes fiscales générées par les droits de donation. »
C'est donc clairement le contexte budgétaire difficile de la Région de Bruxelles-Capitale qui justifie l'adoption de l'Ordonnance du 10 juillet 2025.
Uniformité régionale
L'allongement du délai de trois à cinq ans est déjà une réalité en Région wallonne (depuis le 1er janvier 2022 - voyez à cet égard notre flash du 2 février 2022 La réforme des droits d'enregistrement des donations en Wallonie) ainsi qu'en Région flamande (depuis le 1er janvier 2025 -- voyez à cet égard notre flash du 17 janvier 2025 Réformes fiscales régionales : mesures en vigueur au 1er janvier 2025).
À partir du 1er janvier 2026, la règle sera donc la même dans les 3 régions.
En pratique ?
- Vous êtes résident bruxellois³, avez effectué une donation bancaire (d'argent ou d'un portefeuille-titres, par exemple) et avez enregistré volontairement la donation. Dans ce cas, vous n'êtes pas impacté par le changement législatif. Une fois la donation enregistrée, les biens donnés sont définitivement sortis de votre patrimoine successoral imposable.
- Vous êtes résident bruxellois, vous effectuez une donation bancaire le 22 décembre 2025 sans enregistrer la donation. Dans un tel cas, vous n'êtes pas davantage concerné par le changement législatif. La donation restera soumise au délai de trois ans.
- Enfin, vous êtes résident bruxellois, vous effectuez une donation bancaire le 10 janvier 2026 sans enregistrer la donation. Dans un tel cas, vous serez concerné par l'allongement du délai de trois à cinq ans. La donation sera soumise au nouveau délai de cinq ans.
¹ Depuis le 15 décembre 2020, tout acte notarié reçu par un notaire étranger, qui porte sur une donation mobilière, doit être enregistré en Belgique.
² Ou les héritiers du donateur si le donataire n’est pas identifié.
³ En cas de déménagement du futur défunt, la région compétente pour prélever les droits de succession est celle dans laquelle il a été domicilié le plus longtemps au cours des cinq années précédant le décès.
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