25.01.20243 min
Partager l'article
Taxe compensatoire des droits de succession : modifications importantes
Les ASBL, fondations privées et associations internationales sans but lucratif sont soumises à la « taxe compensatoire des droits de succession », également appelée
« taxe patrimoniale » (ci-après « la taxe »). Les personnes morales susmentionnées sont assujetties annuellement à cet impôt (fédéral), indépendamment des autres impôts auxquels elles peuvent être soumises (impôt des personnes morales, précomptes mobilier et immobilier, taxe annuelle sur les comptes-titres, etc.¹ ).
Un projet de loi² apportant des ajustements importants à cette taxe a été adopté dans les tout derniers jours de l’année 2023 : l’introduction d'un barème de taux progressifs ainsi qu'un élargissement de la base imposable de la taxe. La nouvelle réglementation est d’application depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
Nous développons ci-dessous plus en détails les principaux changements.
Principales modifications en matière de taxe patrimoniale
Base imposable
La taxe est due annuellement sur les actifs des entités juridiques visées dans la mesure où la valeur totale des actifs dépasse 25.000 euros. Tous les biens mobiliers et immobiliers détenus par les ASBL et les fondations privées³ sont pris en compte au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. La taxe est donc due sur les comptes d'épargne, les investissements, les biens immobiliers des personnes morales, mais aussi sur les actifs incorporels, tels que les droits d'auteur.
Sous l’empire de la nouvelle réglementation, l’assiette de la taxe reste les actifs détenus par les personnes morales, mais le nouveau texte de loi ajoute désormais les mots "où qu'ils soient situés". L'exclusion des biens situés à l'étranger qui était prévue par l’ancienne réglementation est donc supprimée. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier, tous les biens étrangers (meubles et immeubles) des personnes morales visées seront inclus dans la détermination de l'assiette de la taxe.
Comme pour les droits de succession, un mécanisme d’imputation est prévu pour tout impôt "similaire" payé à l'étranger afin d'éviter une double imposition sur les mêmes actifs. L’imputation n'est pas limitée aux impôts sur les biens immobiliers étrangers, mais s'applique également aux impôts similaires sur les biens mobiliers. Comme pour les droits de succession, les pièces justificatives nécessaires devront être présentées pour bénéficier de l’imputation.
Sous l’empire de la nouvelle réglementation, l’assiette de la taxe reste les actifs détenus par les personnes morales, mais le nouveau texte de loi ajoute désormais les mots "où qu'ils soient situés". L'exclusion des biens situés à l'étranger qui était prévue par l’ancienne réglementation est donc supprimée. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier, tous les biens étrangers (meubles et immeubles) des personnes morales visées seront inclus dans la détermination de l'assiette de la taxe.
Comme pour les droits de succession, un mécanisme d’imputation est prévu pour tout impôt "similaire" payé à l'étranger afin d'éviter une double imposition sur les mêmes actifs. L’imputation n'est pas limitée aux impôts sur les biens immobiliers étrangers, mais s'applique également aux impôts similaires sur les biens mobiliers. Comme pour les droits de succession, les pièces justificatives nécessaires devront être présentées pour bénéficier de l’imputation.
Taux
La ratio legis lors de l'introduction de la taxe en 1921 était de prévoir une compensation aux droits de succession dus par les personnes physiques, mais auxquels les actifs détenus par les entités juridiques visées échappaient. Selon l'exposé des motifs, les ajustements réalisés récemment à la taxe visent à suivre les changements apportés aux droits de succession au fil des ans, d'une part, en augmentant les taux et, d'autre part, en les rendant progressifs (comme le sont les taux en droits de succession).
Jusque fin 2023, le taux de la taxe était de 0,17%. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les taux progressifs suivants sont d’application :
Jusque fin 2023, le taux de la taxe était de 0,17%. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les taux progressifs suivants sont d’application :
- 0,15 % sur la tranche de 50.000,01 euros à 250.000 euros ;
- 0,30 % sur la tranche de 250.000,01 euros à 500.000 euros ;
- 0,45 % au-delà de 500.000 euros.
L'exclusion des personnes morales dont les actifs ne dépassent pas 25.000 euros est remplacée par une exemption de 50.000 euros.
Exceptions et exonérations
Une première version du projet de loi prévoyait une exception pour les institutions (qui effectuent principalement des opérations) dans le secteur des soins de santé. Sur base d’un dispositif assez complexe, il apparaissait que pour ces institutions, la charge fiscale n'augmenterait pas, et même, dans certains cas, diminuerait. La version finale du texte de loi contient un "mécanisme de neutralisation" similaire pour, entre autres, les entreprises de travail adapté, les maisons médicales, les établissements sportifs, les institutions dans les secteurs de l'éducation et de la culture, ...
Les fondations d'utilité publique et les fondations utilisées comme véhicules de certification restent également exclues de la taxe. Aucune exonération n'est prévue pour les autres fondations privées utilisées dans le cadre de la planification successorale⁴, ce qui pourrait se traduire par une augmentation sensible des impôts annuels sur le patrimoine pour ces dernières.
Les fondations d'utilité publique et les fondations utilisées comme véhicules de certification restent également exclues de la taxe. Aucune exonération n'est prévue pour les autres fondations privées utilisées dans le cadre de la planification successorale⁴, ce qui pourrait se traduire par une augmentation sensible des impôts annuels sur le patrimoine pour ces dernières.
Mesure anti-abus
Enfin, une modification est également introduite pour lever les doutes quant à l'applicabilité de la disposition anti-abus dans le cadre du remboursement de la taxe compensatoire des droits de succession. Selon l'exposé des motifs, l'administration fiscale peut invoquer cette disposition, par exemple, en cas de scission de l'ASBL ou de la fondation privée, dans la mesure où aucun motif autre que purement fiscal ne peut être démontré.
Aperçu schématique des modifications majeures
¹ Voyez notre communication « La fondation privée belge »
² Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge le 29/12/2023.
³ Certains actifs sont exclus de la base imposable : les liquidités et le fonds de roulement qui seront utilisés au cours de l'année dans le cadre des activités de la personne morale, ...
⁴ Voyez notre communication “la fondation privée belge ».
² Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge le 29/12/2023.
³ Certains actifs sont exclus de la base imposable : les liquidités et le fonds de roulement qui seront utilisés au cours de l'année dans le cadre des activités de la personne morale, ...
⁴ Voyez notre communication “la fondation privée belge ».
Ce document commercial est édité et distribué par Banque Degroof Petercam SA, dont le siège social est situé Rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles (« Banque Degroof Petercam »). Les informations contenues dans ce document sont uniquement destinées à des fins d'information générale et ne doivent pas être considérées comme consultation en planification financière dans le sens de la Loi du 25 avril 2014, ni comme tout autre conseil ou information personnalisée, ni comme une offre publique d'instrument(s) financier(s). L'information générale reprise dans ce document n'a pas de vocation à répondre aux situations, besoins ou questions individuelles. Ce document n'a pas pour but de donner une description exhaustive du contexte légal, de la jurisprudence ou de la doctrine, ni du/des service(s) financier(s) fourni(s) par la Banque Degroof Petercam. Bien que toutes les précautions aient été prises pour assurer l'exactitude des informations contenues dans ce document et que la Banque Degroof Petercam a fait appel à des sources qu'elle juge fiables, la Banque ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de l'information reprise. Ni la Banque Degroof Petercam, ni ses sociétés liées, administrateurs, conseillers ou employés ne peuvent être tenus responsables de toute information incorrecte, incomplète ou manquante, ou de tout dommage direct ou indirect, perte, coût, réclamation ou autre dépense qui résulterait de l'utilisation de ce document, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Le document présent ne peut en aucun cas être copié ou divulgué sans autorisation préalable et écrite de la Banque Degroof Petercam.
Les informations communiquées sont à jour à la date de la publication.
Banque Degroof Petercam est autorisée par et sous la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, sous la supervision de la protection des investisseurs et des consommateurs de l'Autorité des services et des marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Editeur responsable : Banque Degroof Petercam
Adresse légale : Banque Degroof Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles.
TVA: BE 0403.212.172 (RPM Bruxelles) - FSMA 040460 A
Le document présent ne peut en aucun cas être copié ou divulgué sans autorisation préalable et écrite de la Banque Degroof Petercam.
Les informations communiquées sont à jour à la date de la publication.
Banque Degroof Petercam est autorisée par et sous la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, sous la supervision de la protection des investisseurs et des consommateurs de l'Autorité des services et des marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Editeur responsable : Banque Degroof Petercam
Adresse légale : Banque Degroof Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles.
TVA: BE 0403.212.172 (RPM Bruxelles) - FSMA 040460 A
Partager l'article
Articles liés
Rue de l'Industrie 44
1040 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 91 111040 Bruxelles
Belgique
TVA BE 0403 212 172
RPM Bruxelles
RPM Bruxelles
Réglementé par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque Nationale de Belgique | Tous droits réservés 2024, Degroof Petercam