01.10.20188 min
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Registre UBO opérationnel : enregistrez les bénéficiaires effectifs de votre société, A(I)SBL, fondation ou trust | blog.degroofpetercam.com
Récemment, la Belgique a pris les mesures législatives nécessaires pour introduire le registre UBO, un registre central dans lequel les entreprises, associations et fondations belges doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs.
1. Qu'est-ce que le registre UBO ?
La quatrième directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux oblige tous les États membres de l'UE à tenir un registre contenant certaines données sur les bénéficiaires effectifs (« ultimate beneficial owner » ou UBO) des sociétés et autres entités juridiques1. L'Europe entend ainsi accroître la transparence et empêcher l'utilisation de ces structures pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Par la loi du 18 septembre 2017, la Belgique a rempli cette obligation européenne. Cette loi oblige les sociétés belges, les A(I)SBL et les fondations de collecter et de tenir à jour des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Ils doivent à leur tour fournir ces informations par voie électronique au « registre UBO »2. Il était toutefois impossible pour les entreprises belges de se conformer à cette obligation, car les règles relatives au fonctionnement concret et au contenu du registre UBO n'avaient pas encore été publiées.
L'arrêté royal du 30 juillet 2018 remédie à cette situation3. Il inclut en effet une réglementation détaillée des modalités de fonctionnement du registre UBO qui sera bientôt opérationnel. Nous vous en résumons les conséquences ci-dessous.
2. Qui doit déclarer au registre UBO ?
Toutes les sociétés constituées en Belgique, les A(I)BL et les fondations, ainsi que, dans certains cas, les trustees ou les gestionnaires fiduciaires qui gèrent des trusts, fiducies ou des structures similaires, sont tenus de transmettre des informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre UBO. Le redevable d’information est une société ou une autre entité juridique.
Beaucoup de personnes se sont demandées si une société de droit commun était également soumise à cette obligation. En effet, ni la loi du 18 septembre 2017 ni l'arrêté royal du 30 juillet 2018 ne définissent la notion de société. Selon le Code des sociétés, il existe à la fois des sociétés constituées avec et sans personnalité juridique. La législation sur le registre UBO n'exclut pas ces dernières. Comme la plupart des commentateurs, nous pouvons donc en conclure que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sans personnalité juridique, comme la société de droit commun, devraient également être incluses dans le registre UBO.
Beaucoup de personnes se sont demandées si une société de droit commun était également soumise à cette obligation. En effet, ni la loi du 18 septembre 2017 ni l'arrêté royal du 30 juillet 2018 ne définissent la notion de société. Selon le Code des sociétés, il existe à la fois des sociétés constituées avec et sans personnalité juridique. La législation sur le registre UBO n'exclut pas ces dernières. Comme la plupart des commentateurs, nous pouvons donc en conclure que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sans personnalité juridique, comme la société de droit commun, devraient également être incluses dans le registre UBO.
3. Qui peut être considéré comme un bénéficiaire effectif ?
L'objectif du registre UBO est de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs. La personne qui peut être considérée comme bénéficiaire effectif diffère selon la catégorie à laquelle appartient le redevable d’information:
3.1. Sociétés
Concernant les sociétés, la loi prévoit trois différentes catégories des bénéficiaires effectifs. Il est important de souligner que le bénéficiaire final doit toujours être une personne physique :
- Catégorie 1 concerne les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d'actions au porteur.
o Une participation supérieure à 25 % des (i) droits de vote, (ii) des actions ou (iii) du capital de la société est considérée comme une indication d'un pourcentage suffisant de droits de vote ou de l'intérêt direct.
o Dans le cas où une société détient une participation de plus de 25% d’une autre société, ce sont les personnes physiques qui contrôlent cette société qui sont considérées comme bénéficiaires effectifs.
o Dans le cas où une société détient une participation de plus de 25% d’une autre société, ce sont les personnes physiques qui contrôlent cette société qui sont considérées comme bénéficiaires effectifs.
- Catégorie 2 concerne les personnes physiques qui contrôlent la société par d'autres moyens (par exemple pacte d'actionnaires).
- Catégorie 3 concerne les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal (par exemple le CEO/PDG). Il faut noter que le bénéficiaire final de cette catégorie ne devrait être déclaré que si les personnes de catégorie 1 et de catégorie 2 ne sont pas identifiées ou s’il y a un doute sur leur identité.
3.2. A(I)SBL et fondations
Concernant les A(I)SBL et les fondations, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :
- les membres du conseil d’administration ;
- les personnes habilitées à représenter l'association ;
- les personnes en charge de la gestion journalière de l'association (internationale) ou de la fondation ;
- les fondateurs d'une fondation ;
- les (ou la catégorie de) personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l’ A(I)SBL ou la fondation a été créée ou fonctionne ;
- toute autre personne physique qui contrôle en dernier ressort l'association (internationale) ou la fondation par d'autres moyens.
3.3. Trusts, fiducies et autres structures juridiques similaires
Concernant les trusts, fiducies et autres structures juridiques similaires, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :
- le constituant ou fondateur ;
- le(s) administrateur(s) fiduciaire(s) ou le(s) trustee(s) ;
- l’éventuel protecteur ;
- les bénéficiaires de la fiducie ou du trust ;
- les (ou la catégorie de) personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles la fiducieou le trust ont été créés ou fonctionnent ;
- toute autre personne physique qui, en raison de sa propriété directe ou indirecte ou par d'autres moyens, contrôle en dernier ressort la fiducie ou le trust.
4. Que faut-il déclarer ?
Les informations à fournir sur le bénéficiaire effectif dépendent également de la catégorie à laquelle appartient le redevable d’information.
Chaque redevable d’information doit fournir notamment les données suivantes sur le bénéficiaire effectif :
Chaque redevable d’information doit fournir notamment les données suivantes sur le bénéficiaire effectif :
- nom et premier prénom ;
- jour, mois et année de naissance ;
- nationalité(s) ;
- pays de résidence et adresse complète de résidence ;
- date à laquelle il est devenu le bénéficiaire effectif du redevable d’information ;
- numéro de registre national.
Pour les sociétés, le pourcentage de l’intérêt effectif doit également être déclaré (par exemple, pourcentage détenu dans le capital ou les droits de vote).
5. À partir de quand cette obligation s’applique-t-elle ?
L’arrêté royal prévoit que les données doivent être communiquées au registre UBO pour la première fois au plus tard le 30 novembre 2018. Le SPF Finances a toutefois indiqué que le délai pour encoder les bénéficiaires effectifs pour la première fois est prolongé au 31 mars 20194.
Afin de s'assurer que les informations les plus récentes soient disponibles, toute modification éventuelle des informations déclarées doit toujours être communiquée dans un délai d'un mois à compter de la modification. De plus, une confirmation annuelle est requise pour confirmer que les données sont toujours à jour.
Afin de s'assurer que les informations les plus récentes soient disponibles, toute modification éventuelle des informations déclarées doit toujours être communiquée dans un délai d'un mois à compter de la modification. De plus, une confirmation annuelle est requise pour confirmer que les données sont toujours à jour.
6. Qui a accès au registre UBO ?
6.1. Sociétés
Le registre UBO peut être consulté par certains organismes publics (y compris l'administration fiscale), les entités soumises à l'obligation de déclaration en matière de législation sur le blanchiment d'argent (p. ex. notaires, huissiers de justice, avocats), mais aussi par toute personne intéressée. Toutefois, ces dernières ne peuvent demander des informations que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise5. Une personne ne peut donc pas demander une liste d'entreprises dans lesquelles, par exemple, son voisin a un intérêt. Cette personne ne peut vérifier que si son voisin est un UBO pour une entreprise spécifique. Bien entendu, cela suppose que le nom ou le numéro BCE de l'entreprise soit connu.
Si la dénomination de l'entreprise n'est pas liée au nom du bénéficiaire effectif (par exemple, une société avec une dénomination du type ABCD), il ne sera pas évident pour un citoyen de consulter le registre UBO, dans la mesure où il n'est possible d'effectuer une recherche que par le numéro BCE. Cependant, le numéro BCE n'est souvent pas connu ou ne peut être recherché que via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), en utilisant la fonction de recherche par nom ou l’adresse de la société.
Si la dénomination de l'entreprise n'est pas liée au nom du bénéficiaire effectif (par exemple, une société avec une dénomination du type ABCD), il ne sera pas évident pour un citoyen de consulter le registre UBO, dans la mesure où il n'est possible d'effectuer une recherche que par le numéro BCE. Cependant, le numéro BCE n'est souvent pas connu ou ne peut être recherché que via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), en utilisant la fonction de recherche par nom ou l’adresse de la société.
6.2. A(I)SBL et fondations
En ce qui concerne les A(I)SBL, fondations, trusts ou entités juridiques similaires, une demande spécifique doit être soumise pour accéder au registre UBO. Cette demande doit démontrer une finalité légitime qui justifie l'accès aux données, et qui doit être lié à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les activités criminelles sous-jacentes. La consultation du registre est subordonnée au paiement de frais administratifs. Cette demande spécifique ne s'applique pas aux informations relatives aux entreprises, ni aux instances publiques compétentes et aux entités soumises à l'obligation de déclaration en vertu de la législation anti-blanchiment.
6.3. Limites possibles à la consultation
Les données du registre UBO peuvent être consultées sans informer le redevable d’information concerné ou le bénéficiaire effectif.
Toutefois, chaque bénéficiaire effectif a le droit de présenter une demande limitant l'accès à ses informations. Pour ce faire, il doit démontrer que l'accès peut entraîner un risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou d'intimidation, ou que le bénéficiaire effectif est mineur ou frappé d'incapacité.
Toutefois, chaque bénéficiaire effectif a le droit de présenter une demande limitant l'accès à ses informations. Pour ce faire, il doit démontrer que l'accès peut entraîner un risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou d'intimidation, ou que le bénéficiaire effectif est mineur ou frappé d'incapacité.
7. Quelle est la sanction en cas de non-déclaration ?
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, une amende administrative allant de 250 EUR à 50.000 EUR peut être infligée aux administrateurs.
Les administrateurs qui ne fournissent pas eux-mêmes les informations risquent également une amende pénale allant de 50 EUR à 5.000 EUR.
Les administrateurs qui ne fournissent pas eux-mêmes les informations risquent également une amende pénale allant de 50 EUR à 5.000 EUR.
8. En pratique
Le registre UBO sera géré par le SPF Finances (Administration de la Trésorerie). Les informations pertinentes doivent être communiquées au registre UBO via la plateforme électronique www.myminfin.be.
Cette plateforme est accessible avec la carte d'identité électronique (e-ID) et le code PIN associé.
Vous trouverez sur le site internet du SPF Finances un manuel d’utilisation de la plateforme électronique ainsi qu’une liste des questions-réponses les plus fréquentes (FAQ). 6
Cette plateforme est accessible avec la carte d'identité électronique (e-ID) et le code PIN associé.
Vous trouverez sur le site internet du SPF Finances un manuel d’utilisation de la plateforme électronique ainsi qu’une liste des questions-réponses les plus fréquentes (FAQ). 6
9. Conclusion
Ces dernières années, diverses mesures ont déjà été prises pour rendre plus difficile la détention anonyme d’actifs. Nous pensons par exemple à la disparition des actions au porteur, à la restriction du secret bancaire, à l'obligation de déclarer les structures fiscales étrangères, à la déclaration des assurances-vie étrangères et des comptes bancaires à l’étranger. L'introduction du registre UBO ajoute un nouvel élément. En conséquence, les autorités fiscales se dotent d'un arsenal de plus en plus fourni pour déterminer facilement la totalité du patrimoine de chaque citoyen.
1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
2 Article 73-75, 142-144, 153-164 de la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, M.B. du 6 octobre 2017.
3 Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, M.B. du 14 août 2018.
4 https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
5 Concernant l’obligation de la société de droit civil d’obtenir un numéro BCE, nous nous référons à notre flash envoyé en mai 2018.
6 https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
2 Article 73-75, 142-144, 153-164 de la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, M.B. du 6 octobre 2017.
3 Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, M.B. du 14 août 2018.
4 https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
5 Concernant l’obligation de la société de droit civil d’obtenir un numéro BCE, nous nous référons à notre flash envoyé en mai 2018.
6 https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
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