02.02.20221 min
Réforme des droits d'enregistrement : quel impact ?
La nouvelle année a débuté et, avec elle, l’entrée, en vigueur de nouveaux décrets en Wallonie en matière de fiscalité successorale des donations et en Flandre en matière de droit d’enregistrement d’un bien immobilier. Dans ce document, nous passons pour vous en revue les modifications qui en découlent.
Dans cette vidéo, Ariane Joris, Head of Estate Planning chez Degroof Petercam, détaille l'impact de ces nouvelles législations en Wallonie et en Flandre.
En Wallonie
Dans un souci de fiscalité plus équitable, le législateur wallon a pris un nouveau décret pour favoriser l'enregistrement des donations des biens mobiliers. Les nouvelles mesures concernent :
- La donation mobilière non enregistrée
- La donation mobilière à terme
- La donation du contrat d'assurance‐vie
En Flandre
Le Gouvernement flamand pour sa part a une nouvelle fois réformé les droits d'enregistrement d’un bien immobilier. Vous trouverez ci‐dessous un aperçu des changements les plus importants :
- L’augmentation du taux général de 10 % à 12 %
- La réduction du taux réduit de 6 % à 3 % pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial
- La réduction du taux réduit de 5 % à 1 % pour l’achat d’une habitation unique et propre avec une rénovation énergétique majeure
- La réduction des droits d’enregistrement pour l’achat d’une maison « modeste »
- La récupération des droits d’enregistrement déjà payés ‐ système de reportabilité
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