16.04.20264 min
Elargissement des moyens de contrôle de l’administration fiscale : une transparence encore accrue
Le 18 décembre dernier, le législateur a adopté des mesures de nature à augmenter sensiblement la transparence à l’égard de l’administration fiscale. Ces mesures entreront en vigueur le 1er décembre 2026.
Il nous a semblé opportun de vous en informer, d’autant que certaines d’entre elles constituent un changement de paradigme par rapport aux règles existantes.
Elargissement des informations à communiquer au Point Contact Central
Les établissements bancaires opérant en Belgique ont déjà l’obligation de communiquer certaines données relatives aux comptes bancaires et aux contrats financiers détenus par leurs clients au Point Contact Central (en abrégé le PCC) auprès de la Banque Nationale de Belgique, à savoir :
- les comptes bancaires ou de paiement de leurs clients et les mandataires de ces comptes, ainsi que le solde de ces comptes au 30 juin et 31 décembre ;
- les contrats financiers conclus avec les clients en Belgique et pour certains contrats, les montants globalisés de ces contrats au 30 juin et 31 décembre ;
- la communication sans délai de l’ouverture et de la fermeture de ces comptes et contrats.
À partir du 1er décembre 2026, les établissements bancaires devront également communiquer ces informations, par comptes-titres et comptes de crypto-actifs, détenus par leurs clients tant en Belgique qu’au sein de leurs succursales ou établissements stables situés à l’étranger. Cette évolution marque une extension significative du périmètre de la communication, avec pour la première fois une obligation de transparence élargie aux avoirs détenus à l’étranger. Par ailleurs, l’administration fiscale disposera désormais d’une information détaillée, compte par compte, pour chaque client ou contribuable, renforçant ainsi considérablement sa capacité de contrôle et de surveillance des actifs financiers.
La première communication portera sur le solde de ces comptes au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026.
La première communication portera sur le solde de ces comptes au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026.
Accès au Point Contact Central facilité en matière de taxe annuelle sur les comptes-titres
Jusqu’ici, l’administration fiscale ne pouvait consulter le PCC que dans le cas d’indices de fraude fiscale existant dans le chef d’un contribuable.
Exception est désormais faite à ce principe pour les contrôleurs compétents en matière de taxe annuelle sur les comptes-titres (en abrégé, la TACT) qui pourront, pour autant qu’ils disposent d’un certain grade (celui de conseiller), accéder aux données relatives aux comptes-titres centralisées au PCC afin de leur permettre de déceler d’éventuels abus en la matière.
Cette mesure s’inscrit dans le contexte de la réinstauration (dans le cadre de la TACT), des mesures anti-abus spécifiques adoptées l’été dernier (lien vers notre article « Réforme fiscale : un premier projet de loi-programme »).
Intégration des données du PCC dans la base de données centralisée du SPF Finances
Il s’agit de la mesure la plus subversive. Alors que comme indiqué, l’administration fiscale ne pouvait consulter le PCC qu’à certaines conditions strictes dans le cadre d’un contrôle effectué à l’égard d’un contribuable déterminé, le PCC devient une base de données automatisée à des fins d’analyse et de recoupement d’informations.
En effet, le législateur a décidé que les données du PCC seraient intégrées dans la « datawarehouse » du SPF Finances, que l’on peut définir comme une base de données centralisée destinée à collecter, intégrer et gérer des informations fiscales et patrimoniales provenant de sources variées. Le but est d’accroître l’efficacité des analyses de risque et de faciliter la détection de discordances révélatrices de fraude.
Selon le législateur, la proportionnalité serait garantie, notamment grâce à la pseudonymisation des données - technique de traitement des données personnelles qui consiste à remplacer les identifiants directs (nom, e-mail) par des pseudonymes – et un contrôle strict des accès. Seuls certains fonctionnaires spécialement formés et désignés à cette fin, et non l’ensemble des contrôleurs, pourront consulter les données issues du PCC et les traiter à des fins de datamining et de datamatching uniquement. Autrement dit, ces données ne pourront être consultées qu’en vue de découvrir des tendances ou corrélations et de recouper les informations à disposition de l’administration. Le traitement de ces données doit en outre respecter une procédure spécifique.
Il n’en demeure pas moins que cette mesure constitue un nouveau pas vers une transparence sans cesse grandissante à l’égard de l’administration fiscale.
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