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La déclaration à l’impôt des personnes physiques : nouveautés et points d’attention liés aux revenus du patrimoine

Par Nicolas Chauvin - Head of Estate Planning Brussels & Wallonia
Si vous êtes une personne physique résidant en Belgique, vous avez l’obligation d’introduire annuellement une déclaration à l’impôt des personnes physiques¹ . La déclaration pour l’exercice d’imposition 2022 porte sur vos revenus de 2021.
  • Vous pouvez introduire la déclaration, soit en version papier, soit en ligne². Dans le premier cas, vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour rentrer votre déclaration. Pour la version en ligne, le délai pour introduire la déclaration court jusqu´ au 15 juillet 2022.
  • Si vous faites introduire votre déclaration par l'intermédiaire d'un mandataire (expert-comptable, conseiller fiscal,…), celui-ci devra rentrer la déclaration via Tax-on-web pour le 30 septembre 2022³ .
Comme l’année dernière, il nous a paru utile d’examiner un peu plus en détails certaines nouveautés de la déclaration pour l´exercice d´imposition 2022 (cf. le premier titre ci-dessous). Nous reviendrons ensuite brièvement sur un certain nombre de points d’attention qui ont déjà été abordés dans des communications précédentes de l’Estate Planning (deuxième titre).

Dans ce flash, nous nous limiterons aux éléments de la déclaration qui concernent les revenus du patrimoine (mobiliers et immobiliers). Nous n’aborderons pas les autres nouveautés de la déclaration fiscale.

Nouveau dans de la déclaration: uniformisation de la base imposable des revenus immobiliers

Sous la pression de l'Europe, la Belgique a dû modifier sa législation en matière de fiscalité des revenus immobiliers étrangers. Le résultat se reflète dans la déclaration à l´impôt des personnes physiques pour l’exercice d'imposition 2022.

La base imposable des revenus immobiliers à l'étranger est désormais déterminée, tout comme pour les biens immobiliers situés en Belgique, sur base du revenu cadastral (RC).

Afin de calculer ce RC, les contribuables belges qui ont des droits réels (droit de propriété, usufruit, droit d'emphytéose, droit de superficie) sur des biens immobiliers étrangers ont été notifiés par l'administration fiscale l'année dernière. Les propriétaires qui n'ont pas été contactés devaient (doivent, (si cela n´a pas encore été fait) déposer une demande (voir flash du 23 mars 2021, « Biens immobiliers situés à l’étranger : précisions administratives ». En principe, chaque contribuable détenant un bien immobilier à l'étranger peut désormais retrouver le RC de sa résidence à l’étranger dans l'application « Tax-on-web ».

Tous les revenus immobiliers, quelle que soit leur origine géographique, doivent désormais être déclarés sous la rubrique A du Cadre III « revenus d'origines belge et étrangère ». Par souci de clarté, même si vous ne percevez aucun « revenu » effectif de votre bien immobilier (étranger), vous devez tout de même inclure le RC dans la Cadre III (exception pour le « logement propre »).
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Dans le cas le plus fréquemment rencontré où vous utilisez vous-même un logement à l'étranger (et donc vous ne le louez pas) ou que vous le louez à des particuliers, vous devez déclarer le RC non indexé sous le code 1106 58/2106-28. A noter donc que, contrairement au passé, il n'y a plus de codes distincts pour les revenus immobiliers étrangers dans la déclaration. En outre, l'impôt étranger ne peut plus être déduit de la base imposable. Si vous louez le logement meublé, vous devez déclarer une partie des revenus locatifs en revenus mobiliers (sous le Cadre VII, codes 1156-08/2156-75).

L'uniformisation des codes dans la déclaration et de la base imposable ne signifie cependant pas que les revenus de biens immobiliers étrangers sont effectivement imposés de la même manière que les revenus de biens immobiliers situés en Belgique.

Dans la plupart des cas, les conventions de double imposition attribuent le pouvoir d’imposition au pays où se trouve le bien. Dans ce cas, la Belgique exonérera ces revenus, mais en tiendra compte afin de déterminer le taux d'imposition sur les autres revenus. Ce principe est connu sous le nom « d´exonération sous réserve de progressivité ».

Le contribuable devra indiquer sous la rubrique B du Cadre III "Revenus d'origine étrangère" quelle partie des revenus cadastraux déclarés sous la rubrique A provient de l'étranger, en précisant le pays, le code sur lequel ils sont mentionnés et le montant des revenus.⁴

L'exonération s’élève à 100% si les revenus immobiliers ont été générés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, et à 50% pour les revenus provenant d´autres pays⁵ . Concrètement, vos revenus immobiliers étrangers seront totalement exonérés si le bien immobilier est, par exemple, situé en France, en Italie ou en Espagne. Dans ces cas ou si vous possédez un bien immobilier dans un autre pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, vous devez inclure les revenus sous « B. Revenus d'origine étrangère, 1. Exonération avec réserve de progressivité ». Si par contre votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique n'a a pas de convention préventive de double imposition, les revenus y afférents doivent être inclus dans la rubrique « B. Revenus d'origine étrangère, 2. Réduction de moitié de l’impôt ». Ces revenus seront imposés en Belgique (indépendamment du fait qu'ils auraient déjà été imposés à l'étranger), mais vous bénéficiez d´une réduction d’impôt de 50 %.
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Autres points d’attention liés aux revenus du patrimoine

1. Exonération du précompte sur dividendes
Comme les années précédentes, vous pouvez également bénéficier cette année d’une exonération du précompte sur dividendes attribués ou mis en paiement au cours de l'année de revenus 2021.

Celle-ci s’élève cette année, comme l’an dernier, à un maximum de 240 euros, soit 30% (taux général du précompte mobilier) du montant maximal de 800 euros de dividendes exonérés.

Cette exonération s'applique uniquement aux dividendes d´actions. Les dividendes perçus d'organismes de placement collectif (appelés « fonds », comme les SICAV´s, fonds communs de placement, etc.) ne sont pas concernés.

L’exonération s’applique par année de revenus et par contribuable. Ainsi, dans le cas de personnes mariées ou en cohabitation légale, chaque conjoint/cohabitant légal peut en bénéficier.

Comme vous le savez, le précompte mobilier (30%, sauf exception) sera en principe prélevé d´office sur le montant total du dividende lors de sa mise en paiement. Le montant du précompte mobilier sur cette tranche exonérée (c'est-à-dire maximum 30 % sur 800 euros = 240 euros) devra donc être récupéré via la déclaration à l’impôt des personnes physiques⁶ .

Concrètement, il vous faudra indiquer le montant du précompte retenu sous les codes 1437-18/2437-85 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022. Ce code figure dans le Cadre VII "Revenus des capitaux et biens mobiliers" - Rubrique A. "Revenus des capitaux avant déduction des frais d'encaissement et de garde" - Point b) "Précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes qui (pour maximum 800 euros) sont exonérés de l’impôt des personnes physiques". Ce n'est donc pas le montant des dividendes perçus, mais le montant du précompte mobilier retenu, avec un maximum de 240 euros (30 % de 800 euros de dividendes) qui peut être repris sous le code précité.
Déclaration cadre VII
Il n'est pas nécessaire d’annexer la preuve des dividendes perçus à la déclaration. Cependant, les justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’administration fiscale.

Dans le cas où vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, le précompte mobilier retenu ne sera pas repris sous les codes 1437-18/2437-85. Si vous souhaitez dès lors bénéficier de l’exonération de précompte, vous devrez nécessairement corriger votre proposition de déclaration simplifiée en mentionnant le précompte mobilier retenu sous les codes précités par le biais du talon de réponse ou online via le site My Minfin.

Degroof Petercam peut vous fournir un relevé de revenus pour vous aider à remplir cette partie de la déclaration, à la condition bien entendu que vous ayez perçu des dividendes susceptibles de bénéficier de cette exonération.

2. Dividendes de source française et quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE)

Si vous percevez des dividendes de source française, ceux-ci sont d’abord soumis à une retenue à la source en France et ensuite à l’impôt en Belgique (soit par retenue du précompte mobilier, soit via l’impôt des personne physiques).

La Convention préventive de double imposition entre la France et la Belgique prévoit que la Belgique doit, pour compenser la double imposition résultant de la retenue à la source française, accorder un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt belge. Ce crédit d’impôt, appelé « quotité forfaitaire d’impôt étranger » ou « QFIE », est fixé par la Convention à un montant minimum de 15 % du montant net frontière du dividende ⁷.

Afin de pouvoir prétendre au crédit d'impôt susmentionné, le contribuable doit prendre l'initiative via la déclaration d´impôts. Le cas échéant, vous devez indiquer dans la déclaration, au Cadre VII – « Revenus de capitaux et biens mobiliers » :
  • soit, dans le cas où une banque belge est intervenue dans le paiement du dividende, le montant net du dividende, après déduction de la retenue à la source en France et du précompte mobilier belge, sous le code 1160-04/2160-71 (revenus dont la déclaration est facultative et soumis au précompte mobilier de 30 %) ;
  • soit, en l’absence d’intermédiaire financier belge, le montant du dividende « net frontière » (c’est-à-dire après la retenue à la source française) sous le code 1444-11/2444-78 (revenus dont la déclaration est obligatoire et soumis à l’impôt au taux de 30 %).
En outre, il convient de mentionner sous la rubrique F du cadre VII, spécifiquement dédiée aux revenus auxquels un régime spécial d'imposition est applicable :
  • le pays concerné (par exemple, la France) ;
  • le code sur lequel les dividendes sont mentionnés (1160-04/2160-71 et/ou 1444-11/2444-78) ;
  • le montant total concerné ;
  • la nature des revenus concernés (dividendes).
Ce qui précède s'applique aux dividendes perçus en 2021. Pour les dividendes perçus au cours des années précédentes et pour lesquels vous n'auriez pas fait les démarches nécessaires, nous vous renvoyons à nos communications précédentes ⁸.

La Banque vous fournira – le cas échéant – un aperçu pour vous aider à remplir votre déclaration.

3. Taxe sur les comptes-titres 2.0.

La taxe sur les comptes-titres n’entraîne pas d´obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour les comptes-titres détenus en Belgique, il revient aux institutions financières d’effectuer le calcul, la retenue et le paiement de la taxe pour le compte des titulaires de compte-titres. Le contribuable ne doit donc entreprendre aucune démarche. C’est la raison pour laquelle vous ne devez plus déclarer que vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres (obligation qui était liée à la première version de la taxe sur les comptes-titres).

Pour les comptes-titres détenus à l’étranger, soit l’institution financière à l´étranger effectuera les démarches pour le compte du contribuable, soit le contribuable devra lui-même procéder à la déclaration et au paiement de l’impôt. Cette déclaration se fera au moyen de l’usage d'un formulaire de déclaration électronique qui sera mis à disposition par le SPF Finances. Celle-ci n’est donc pas effectuée via le formulaire de la déclaration à l’impôt des personnes physiques⁹ . Comme les années précédentes, vous devez toujours déclarer votre ou vos comptes à l'étranger dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques (Cadre XIII) (obligation instaurée depuis plusieurs années avant l'instauration de la taxe sur les comptes-titres).

Autres modifications au formulaire de la déclaration

Dans ce flash, nous n'évoquons que les nouveautés de cette année, ainsi que les points d'attention relatifs au(x revenus du) patrimoine.

Au total, 34 codes ont été supprimés cette année du formulaire de la déclaration par rapport à l'année dernière. A l’inverse, 44 nouveaux codes ont été ajoutés.

Les nouveaux codes relatifs à un certain nombre de « mesures liées à la pandémie », ainsi que, par exemple, les codes relatifs à de nouvelles formes de crédit d'impôt (« vriendenaandeel » en Région flamande, le prêt « Coup de Pouce » en Région wallonne, le prêt « Proxi » en Région bruxelloise), le nouveau taux de 0 % pour certains revenus étrangers en provenance d'un pays conventionné qui sont imposables séparément en vertu du droit belge (rentes viagères, capital pension, etc.) ou encore la modification des conditions pour la déduction de certaines personnes à charge, ne sont pas traités dans ce flash.

S´il vous reste des questions par rapport aux sujets évoqués dans ce flash, n'hésitez pas à contacter votre Private Banker ou Estate Planner.
¹ Sauf si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée. La proposition de déclaration simplifiée reprend une simulation du calcul de votre impôt, basé sur les données fiscales dont l’administration fiscale a connaissance. Si les informations reprises dans la proposition sont correctes et complètes, vous n’avez en principe rien à faire.
² La déclaration peut être introduite via le site internet www.myminfin.be.
³ Si vous faites modifier la proposition de déclaration simplifiée via un mandataire, le délai pour rentrer la déclaration via myminfin reste le 15 juillet 2022.
⁴ Selon le cas, les « revenus » seront composés du RC ou des revenus locatifs réels (par exemple, en cas de location à une société)
⁵ L'exonération dont il est question (avec réserve de progressivité) ne doit pas être confondue avec le nouveau taux de 0 % pour les « Revenus imposables distinctement » qui est indiqué sous plusieurs rubriques dans la déclaration fiscale. Les revenus immobiliers sont imposables globalement, et pas distinctement, aux taux d'imposition progressifs.
⁶ Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
⁷ Nous avons déjà communiqué à ce sujet. Nous vous renvoyons à notre flash du 29 juin 2021, « QFIE : position de l’administration fiscale en matière de dividende de source française »
⁸ Nous avons déjà communiqué à ce sujet. Nous vous renvoyons à notre flash du 29 juin 2021, « QFIE : position de l’administration fiscale en matière de dividende de source française »
⁹ L´explication du SPF Finances à ce sujet, avec un lien vers le formulaire de déclaration, se trouve sur
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