Il n'est pas nécessaire d’annexer la preuve des dividendes perçus à la déclaration. Cependant, les justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’administration fiscale.
Dans le cas où vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, le précompte mobilier retenu ne sera pas repris sous les codes 1437-18/2437-85. Si vous souhaitez dès lors bénéficier de l’exonération de précompte, vous devrez nécessairement corriger votre proposition de déclaration simplifiée en mentionnant le précompte mobilier retenu sous les codes précités par le biais du talon de réponse ou online via le site My Minfin.
Degroof Petercam peut vous fournir un relevé de revenus pour vous aider à remplir cette partie de la déclaration, à la condition bien entendu que vous ayez perçu des dividendes susceptibles de bénéficier de cette exonération.
2. Dividendes de source française et quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE)
Si vous percevez des dividendes de source française, ceux-ci sont d’abord soumis à une retenue à la source en France et ensuite à l’impôt en Belgique (soit par retenue du précompte mobilier, soit via l’impôt des personne physiques).
La Convention préventive de double imposition entre la France et la Belgique prévoit que la Belgique doit, pour compenser la double imposition résultant de la retenue à la source française, accorder un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt belge. Ce crédit d’impôt, appelé « quotité forfaitaire d’impôt étranger » ou « QFIE », est fixé par la Convention à un montant minimum de 15 % du montant net frontière du dividende ⁷.
Afin de pouvoir prétendre au crédit d'impôt susmentionné, le contribuable doit prendre l'initiative via la déclaration d´impôts. Le cas échéant, vous devez indiquer dans la déclaration, au Cadre VII – « Revenus de capitaux et biens mobiliers » :
- soit, dans le cas où une banque belge est intervenue dans le paiement du dividende, le montant net du dividende, après déduction de la retenue à la source en France et du précompte mobilier belge, sous le code 1160-04/2160-71 (revenus dont la déclaration est facultative et soumis au précompte mobilier de 30 %) ;
- soit, en l’absence d’intermédiaire financier belge, le montant du dividende « net frontière » (c’est-à-dire après la retenue à la source française) sous le code 1444-11/2444-78 (revenus dont la déclaration est obligatoire et soumis à l’impôt au taux de 30 %).
En outre, il convient de mentionner sous la rubrique F du cadre VII, spécifiquement dédiée aux revenus auxquels un régime spécial d'imposition est applicable :
- le pays concerné (par exemple, la France) ;
- le code sur lequel les dividendes sont mentionnés (1160-04/2160-71 et/ou 1444-11/2444-78) ;
- le montant total concerné ;
- la nature des revenus concernés (dividendes).
Ce qui précède s'applique aux dividendes perçus en 2021. Pour les dividendes perçus au cours des années précédentes et pour lesquels vous n'auriez pas fait les démarches nécessaires, nous vous renvoyons à nos communications précédentes ⁸.
La Banque vous fournira – le cas échéant – un aperçu pour vous aider à remplir votre déclaration.
3. Taxe sur les comptes-titres 2.0.
La taxe sur les comptes-titres n’entraîne pas d´obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Pour les comptes-titres détenus en Belgique, il revient aux institutions financières d’effectuer le calcul, la retenue et le paiement de la taxe pour le compte des titulaires de compte-titres. Le contribuable ne doit donc entreprendre aucune démarche. C’est la raison pour laquelle vous ne devez plus déclarer que vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres (obligation qui était liée à la première version de la taxe sur les comptes-titres).
Pour les comptes-titres détenus à l’étranger, soit l’institution financière à l´étranger effectuera les démarches pour le compte du contribuable, soit le contribuable devra lui-même procéder à la déclaration et au paiement de l’impôt. Cette déclaration se fera au moyen de l’usage d'un formulaire de déclaration électronique qui sera mis à disposition par le SPF Finances. Celle-ci n’est donc pas effectuée via le formulaire de la déclaration à l’impôt des personnes physiques⁹ . Comme les années précédentes, vous devez toujours déclarer votre ou vos comptes à l'étranger dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques (Cadre XIII) (obligation instaurée depuis plusieurs années avant l'instauration de la taxe sur les comptes-titres).
Autres modifications au formulaire de la déclaration
Dans ce flash, nous n'évoquons que les nouveautés de cette année, ainsi que les points d'attention relatifs au(x revenus du) patrimoine.
Au total, 34 codes ont été supprimés cette année du formulaire de la déclaration par rapport à l'année dernière. A l’inverse, 44 nouveaux codes ont été ajoutés.
Les nouveaux codes relatifs à un certain nombre de « mesures liées à la pandémie », ainsi que, par exemple, les codes relatifs à de nouvelles formes de crédit d'impôt (« vriendenaandeel » en Région flamande, le prêt « Coup de Pouce » en Région wallonne, le prêt « Proxi » en Région bruxelloise), le nouveau taux de 0 % pour certains revenus étrangers en provenance d'un pays conventionné qui sont imposables séparément en vertu du droit belge (rentes viagères, capital pension, etc.) ou encore la modification des conditions pour la déduction de certaines personnes à charge, ne sont pas traités dans ce flash.
S´il vous reste des questions par rapport aux sujets évoqués dans ce flash, n'hésitez pas à contacter votre Private Banker ou Estate Planner.