12.03.20263 min
Accord de gouvernement bruxellois : l’impact sur votre patrimoine
613 jours après les élections régionales, sept partis ont conclu un accord de majorité pour former un gouvernement dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet accord, formalisé dans une « déclaration de politique régionale » de 24 pages, définit les grandes orientations budgétaires, fiscales et patrimoniales pour la législature à venir.
Le premier thème abordé dans cette déclaration est le retour à un équilibre budgétaire d’ici 2029. Cette trajectoire repose sur deux leviers principaux : la maîtrise structurelle des dépenses, qui représente 80% de l’effort à fournir et l’optimisation des recettes fiscales pour les 20% restants.
Cet objectif budgétaire à atteindre n’est pas sans incidence sur les mesures pouvant toucher à votre patrimoine.
Dans cet article, nous identifions certains passages de la déclaration de politique régionale qui devraient concerner le patrimoine des Bruxellois. Bien évidemment, ces engagements politiques devront être traduits en textes de loi (ordonnances) afin de sortir leurs effets.
Fiscalité immobilière
- Le gouvernement entend, d’une part, doubler la prime « Be Home » qui vise à réduire le précompte immobilier pour les Bruxellois occupant leur logement en qualité de plein propriétaire ou usufruitier, dès 2027. Le montant de la réduction passera à 320 euros.
- D’autre part, afin de renforcer l’accès à la propriété, le plafond de l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement pour l'habitation propre et unique devrait être porté de 600.000 euros actuellement à 800.000 euros.
Pour rappel, cet abattement fiscal consiste en une réduction de droits d’enregistrement pour les primo-acquérants d’un logement situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. La réduction correspond à une absence de droits de vente (12,5%) sur les 200.000 premiers euros du bien, soit un gain fiscal de 25.000 euros.
Afin de bénéficier de cet abattement, le bien acquis ne peut actuellement pas avoir un prix supérieur à 600.000 euros. Sans augmenter le montant de l’économie d’impôt, le gouvernement souhaite rendre éligible à cet abattement un plus grand nombre d’acquisitions immobilières.
Cette mesure devrait intervenir en toute fin de législature (2029).
Impôt des personnes physiques
Depuis la sixième réforme de l’Etat, les Régions peuvent adopter des réductions ou majorations d’impôt sur une quotité de l’impôt des personnes physiques (24,957%), de manière à structurer leur financement.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement, les partis de la majorité s’engagent à réduire de 1% l’impôt des personnes physiques des contribuables bruxellois et ce, dès 2028.
Droits de succession
Contrairement à ceux des Régions wallonne (Accord de gouvernement wallon : l’impact sur votre patrimoine) et flamande (Het Vlaamse regeerakkoord: de impact op uw vermogen), l’accord de gouvernement bruxellois ne comprend aucune disposition relative à une modification des droits de succession. Cela peut laisser penser que les partis de la majorité n’ont pas trouvé de consensus politique à ce sujet.
Doit-on pour autant s’attendre à ce qu’il n’y ait aucune modification à l’avenir en cette matière ?
Pas nécessairement, car une initiative pourrait être prise par des parlementaires, et faire l’objet d’un débat puis d’un vote au parlement bruxellois. C’est ainsi que le 27 janvier, soit quelques jours avant le conclave qui a permis d’atteindre l’accord de gouvernement, plusieurs parlementaires d’un des partis de la majorité bruxelloise ont déposé une proposition d’ordonnance visant à réformer en profondeur les droits de succession à partir du 1er janvier 2028.
L’avenir nous dira si cette proposition ou une autre fera évoluer la matière, à l’instar de ce qui s’est produit dans les autres régions du pays.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé lorsque les textes législatifs qui concrétisent ces mesures auront été adoptés.
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