Rappel des formes et de la faculté ou non d’enregistrer une donation
Une donation doit en principe faire l’objet d’un acte notarié, c’est-à-dire être passée devant un notaire, belge ou étranger. Par exception, un portefeuille-titres et/ou des liquidités peuvent faire l’objet d’une donation indirecte via le « don bancaire ».
La forme de la donation a des conséquences au niveau fiscal.
Ainsi, une donation consentie devant un notaire belge est obligatoirement enregistrée et les droits de donation sont dus au moment de la passation de l’acte. Plus aucun droit de succession ne sera dû sur les biens donnés, même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.
Au contraire, si la donation est consentie devant un notaire étranger (p.ex. aux Pays-Bas ou en Suisse), l’enregistrement de la donation en Belgique n’est pas automatique. Ainsi, à défaut de présenter volontairement l’acte de donation à l’enregistrement en Belgique, aucun droit donation ne sera perçu. Toutefois, en cas de décès du donateur dans les trois ans1 de la donation des droits de succession seront dus par les donataires sur les avoirs donnés.
Si la donation a été effectuée par « don bancaire », des droits de donation ne seront dus que si l’acte sous seing privé constatant la donation est volontairement présenté à l’enregistrement. A défaut, aucun droit de donation ne sera dû, mais des droits de succession seront dus en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.
Si au moment de la donation celle-ci n’a pas été présentée à l’enregistrement, il est toujours possible de présenter celle-ci volontairement à l’enregistrement et de payer les droits de donation. Une fois l’acte enregistré plus aucun droit de succession ne sera dus par les donataires même en cas de décès du donateur dans les trois ans.
Taux et valorisation des biens donnés pour l’enregistrement
Avant de vous présenter les différentes possibilités pour soumettre une donation à l’enregistrement, nous rappelons ci-dessous les tarifs prévus en matière de droits de donation et la base imposable sur laquelle seront appliqués les droits de donation.
Le domicile du donateur détermine la région compétente pour la détermination des droits de donation et des règles applicables.
Dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, le taux de taxation est de 3% si le bénéficiaire de la donation est un héritier en ligne directe, l’époux ou le cohabitant légal2 du donateur, tandis que les donations entre toutes autres personnes sont soumises à un tarif de 7%. En Région wallonne, le tarif est de 3,3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 5,5% entre toutes autres personnes.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale des biens donnés au moment de la présentation de la donation à l’enregistrement.
Si la donation porte sur des titres cotés en bourse, en Région flamande, la valeur pour l’enregistrement est la valeur boursière à la date du premier jour du mois au cours duquel la présentation à la formalité de l’enregistrement a lieu.
Pour les Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne, en cas de donation de titres cotés, la valorisation à prendre est celle de la valeur boursière à la date du dernier jour du mois qui précède le mois au cours duquel la présentation à la formalité de l’enregistrement a lieu.
Comment procéder à l’enregistrement d’une donation pendant le confinement ?
Si vous souhaitez volontairement soumettre aux droits d’enregistrement, une donation préalablement réalisées, vous avez deux possibilités :
1. Enregistrement volontaire
Vous pouvez dans ce cas présenter votre acte notarié étranger de donation ou « le document de confirmation de votre donation » établi comme preuve de la donation bancaire, en les envoyant par email à un bureau de l’enregistrement3. Dans le même temps, vous devez également envoyer tous les exemplaires originaux dûment signés par toutes les parties à la donation par recommandé au bureau de l’enregistrement.
Si ce sont les droits de donation wallons ou bruxellois qui sont d’application, vous devez payer préalablement à l’enregistrement les droits de donation par virement bancaire. Dans ce cas, vous devez également joindre aux documents de donation envoyés par email, la preuve de paiement (par scan).
En Région flamande, vous ne devez pas payer les droits de donation préalablement. Le receveur enregistrera votre donation et ensuite, le Vlaamse Belastingdienst (l’administration fiscale flamande) vous enverra un avertissement extrait-de-rôle vous invitant à payer les droits de donation. Pour éviter les droits de succession c’est la date de l’enregistrement qui est pertinente (c’est-à-dire de la présentation au Vlaamse Belastingdienst), peu importe quand les droits de donation sont effectivement payés.