Actuellement, les parents peuvent transmettre individuellement en franchise d’impôts, tous les 15 ans, 131 865 € à chacun de leurs enfants (dont 31 865 € sous conditions, au titre des dons de sommes d’argent). Les grands-parents peuvent eux, transmettre individuellement en franchise d’impôts 63 730 € à chacun de leurs petits-enfants (dont 31 865 € sous conditions, au titre des dons de sommes d’argent).
A ce dispositif, s’ajoute depuis 2020, une exonération des droits de donation, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette donation de sommes d’argent devant être, sous réserve du respect de multiples conditions, consentie au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces et affectée par le donataire, sous 3 mois :
- à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, ou
- à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou
- à la construction de sa résidence principale.
Cependant, les régimes précités sont jugés par beaucoup de commentateurs juridiques comme complexes et d’un impact économique flou et insuffisant en comparaison des régimes prévus par les voisins européens (abattement de 100 000 € en France vs abattement de 400 000 € en Allemagne). Beaucoup s’accordent sur la nécessité de mettre en place des mesures plus simples et plus lisibles. C’est dans ce sens qu’ont été présenté plusieurs propositions de lois (notamment Sénat, proposition de loi, 9 septembre 2019, n° 710 et récemment, Assemblée nationale, proposition de loi, 9 mars 2021, n°3962) avec notamment comme mesures centrales, la réduction du délai de rappel fiscal et l’augmentation des abattements.
Aucune mesure n’a pour le moment été présentée par le Gouvernement mais l’assouplissement de la fiscalité des donations semble en bonne voie. Le cas échéant, espérons une réforme ambitieuse contribuant une sortie forte et rapide de la période Covid.
Les donations entrainent des conséquences juridiques et fiscales souvent méconnues, notamment à l’ouverture de la succession du donateur. Une étude globale de la situation par un professionnel est donc fortement recommandée avant la réalisation d’une telle opération.
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